Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note les informations que le gouvernement communique dans ses rapports.

1. La commission rappelle qu'en réponse à une demande d'assistance formulée par le gouvernement, concernant l'application de la convention, des missions ont été effectuées en 1991 et en 1992 par des fonctionnaires du Bureau international du Travail. La commission note avec satisfaction que les disparités salariales entre hommes et femmes dans les conventions collectives conclues pour l'industrie de l'imprimerie, les services de fourniture d'électricité et la maroquinerie (bagages) ont été supprimées au cours du cycle de négociations pour la période 1992-93, et que cette égalité a été maintenue au cours des négociations pour la période 1994-95. Elle note également avec intérêt que des progrès considérables ont été accomplis en vue d'éliminer les disparités salariales entre hommes et femmes dans l'industrie du vêtement et la métallurgie au cours des négociations de 1995 visant à conclure, dans ces industries, des conventions collectives (trisannuelles) pour la période 1995-1997. Dans ces deux secteurs, les travailleurs sont à présent classés en fonction de leurs qualifications et de la nature de leur travail, les taux de salaire minima ainsi que les augmentations de salaire étant fixés sans aucune considération de sexe. En ce qui concerne d'autres industries (chaussure, boissons non alcoolisées, construction, bois), la commission note avec intérêt, dans le rapport du gouvernement, que certains progrès ont été accomplis en vue d'éliminer les disparités salariales. Elle juge particulièrement encourageant que des progrès aient été accomplis en dépit des difficultés économiques croissantes qui n'ont guère contribué à améliorer les conditions de travail. Elle exprime l'espoir que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur toute évolution dans ces secteurs.

2. La commission note que le Conseil consultatif tripartite du travail a examiné, lors d'une discussion générale, les recommandations formulées par le Bureau, à l'issue des missions précitées, et a constitué, en février 1994, un comité technique tripartite chargé d'étudier ces recommandations dans les détails ainsi que les propositions avancées par les organisations d'employeurs et de travailleurs lors de cette même discussion. Ce conseil a examiné le rapport du comité technique en décembre 1995 et a conclu qu'il conviendrait d'organiser, sous l'égide du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, d'autres consultations entre les partenaires sociaux concernant les mesures concrètes à prendre en vue de renforcer l'application de la convention. La commission exprime l'espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les stratégies élaborées lors de ces consultations.

3. La commission note d'après les statistiques communiquées que, si les disparités salariales entre hommes et femmes demeurent importantes, l'écart ne cesse de se réduire. Le gouvernement est prié de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des statistiques illustrant les disparités salariales.