Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Notant que le gouvernement indique que les textes d'application du nouveau Code du travail sont en cours d'élaboration, la commission prie le gouvernement de communiquer les décrets d'application relatifs au service minimum ainsi que tout autre décret qui aurait trait à l'application de la présente convention pour lui permettre d'en examiner la portée au regard des principes de la liberté syndicale.