Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note les informations que le gouvernement communique dans son rapport ainsi que les classifications d'emplois et barèmes de salaires en vigueur dans le service public, qu'il joint en annexe.

1. La commission note les explications concernant l'application de la disposition sur l'égalité de rémunération (art. 52 c) de l'Ordonnance (modificatrice) de 1989 sur l'emploi). A cet égard, elle note que la disposition est également appliquée par l'intermédiaire de conventions collectives, négociées tous les ans dans les secteurs public et privé. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises pour que les montants supérieurs aux taux de salaire minima fixés dans les conventions collectives soient versés conformément à la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer quelques exemples de conventions collectives appliquées dans le secteur public, ceux-ci n'ayant malheureusement pas été reçu avec le rapport.

2. La commission note, d'après le Résumé statistique de 1994 publié par le gouvernement de Gibraltar, qu'en avril 1994 le salaire moyen des hommes travaillant à temps complet dépassait celui des femmes d'environ 40,6 pour cent. Le gouvernement est prié d'indiquer, si possible, les motifs de ces disparités salariales, en particulier dans le secteur privé où l'écart des salaires était à l'époque de l'ordre de 44,4 pour cent.