Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur le point suivant soulevé dans sa précédente demande directe:

Liberté des travailleurs de l'Etat de quitter leur emploi. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles le fonctionnaire ayant bénéficié d'une formation aux frais de l'Etat doit accomplir au moins cinq années de service effectif dans l'administration pour que sa demande de démission soit retenue.

Dans son rapport reçu en avril 1994, le gouvernement a indiqué que seuls les travailleurs régis par les dispositions du Code du travail sont soumis à l'obligation de rester au service de leurs employeurs pour une durée au moins équivalente à celle du stage et que, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat, cette obligation n'est pas faite.

La commission prie le gouvernement de communiquer une copie des textes applicables en la matière.

La commission prie également le gouvernement d'indiquer si le nouveau statut de la fonction publique dont il a été fait mention dans des rapports précédents a été adopté.