Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur le point soulevé dans sa précédente demande directe.

Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à l'article 342 du Code du travail concernant l'exercice du droit de grève dans les services essentiels, la commission note que le gouvernement indique à nouveau dans son rapport que le projet de texte réglementaire relatif aux grèves affectant ces services sera examiné très bientôt et qu'il tiendra compte des préoccupations de la commission. La commission exprime l'espoir que la notion de services essentiels où la grève peut être limitée, voire interdite, sera circonscrite aux services dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. La commission prie le gouvernement de lui communiquer une copie du texte en préparation afin d'en examiner la portée.