Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note, d'après le rapport du gouvernement de 1989, que le nombre de bateaux de cabotage a augmenté et qu'une nouvelle législation est envisagée, laquelle donnera effet à l'article 3 de la convention. La commission espère que des mesures pourront être également prises en vue de l'application de l'article 4, paragraphe 2, et des articles 5 et 6 de la convention, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations à ce sujet.