Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Voir sous convention no 102, comme suit:

Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement sur la convention no 102 ainsi que de ses rapports sur les conventions nos 24 et 44. La commission a également pris note des nouvelles observations de l'Union générale des travailleurs (UGT) sur l'application des conventions nos 44 et 102. Ces observations, qui ont également une incidence sur l'application de la convention no 24, ont été transmises au gouvernement le 21 novembre 1996. La commission a décidé d'en différer l'examen à sa prochaine session de manière à examiner l'ensemble de ces rapports et observations avec le premier rapport du gouvernement sur l'application du Code Européen de sécurité sociale, à la lumière de toutes informations complémentaires que le gouvernement pourra communiquer à cet égard.