Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.).

Dans ses précédentes observations, la commission avait exprimé à nouveau l'espoir que la future loi organique relative à la grève et aux formes de conflit collectif serait pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale concernant la grève et, en particulier, le service minimum.

A cet égard, la commission note que, selon le gouvernement, les Cortes ont été saisies du projet susvisé. Elle prend en outre note avec intérêt de l'"Accord sur la solution extrajudiciaire des conflits du travail (ASEC)" conclu de manière bipartite le 25 janvier 1996 entre, d'une part, deux confédérations de travailleurs (l'UGT et les CC.OO.) et deux confédérations d'employeurs (la CEOE et la CEPYME), et qui a pour but de mettre en place et développer un système permettant de résoudre les conflits collectifs surgissant entre les travailleurs et les employeurs ou leurs organisations respectives.

La commission prie le gouvernement de l'informer de toute modification de la législation dans ce domaine.