Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Congrès des syndicats du Guyana n'était plus habilité à négocier les salaires et autres conditions de service au nom des travailleurs du secteur public, mais que désormais chaque syndicat avait le pouvoir de négocier avec son établissement. La commission a en outre noté que la direction des administrations publiques devait consulter le ministère des Finances pour s'assurer que les conventions conclues se situent dans le cadre des orientations définies par le gouvernement. La commission rappelait à cet égard que les travailleurs des services publics et leurs organisations doivent pouvoir participer à la conception de leur cadre général de négociation, ce qui implique en particulier qu'ils doivent avoir accès à toutes les données - financières, budgétaires et autres - leur permettant d'apprécier la situation sur la base de faits. En outre, le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi devait être recherché, d'une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant des garanties d'indépendance et d'impartialité, telles que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage, instituée de telle sorte qu'elle inspire la confiance des parties intéressées (article 8 de la convention).

Le comité note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles les fonctionnaires négocient, par l'intermédiaire de leurs syndicats, avec le ministre responsable des services publics en ce qui concerne toutes les questions relatives à leurs conditions d'emploi et que des discussions sont à l'heure actuelle tenues sur la formulation d'une politique salariale.

Le gouvernement est donc prié de préciser les mécanismes créés pour le règlement des conflits dans le secteur public, ainsi que de fournir, dans son prochain rapport, des copies de toute convention collective en vigueur dans le secteur public.

La commission note en outre la déclaration du gouvernement selon laquelle les données statistiques concernant le nombre d'employés publics ne sont pas encore disponibles mais qu'il déploie tous les efforts afin de les fournir dans les prochains rapports. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport les statistiques requises au Point V du formulaire de rapport notamment, sur le nombre de salariés et d'organisations du secteur public, à la fois par secteur d'activité et par niveau de fonction.