Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission prend note des conclusions de l'étude de 1993-94 réalisée dans le cadre du Plan quadriennal d'action sur l'égalité entre hommes et femmes, qui confirment d'autres récentes études comparables sur les écarts de salaires entre hommes et femmes, à savoir l'existence de disparités salariales considérables, que ce soit en termes de salaires journaliers nets (78 pour cent pour les femmes), de salaires journaliers plus suppléments (70 pour cent pour les femmes) ou de salaires de base (68 pour cent pour les femmes). D'après l'étude, le niveau d'instruction détermine l'accès à des salaires plus élevés aussi bien pour les hommes que pour les femmes mais dans une plus large mesure pour les hommes. S'il n'y a pas de différence de salaires entre hommes et femmes dont le niveau d'instruction ne dépasse pas celui de l'enseignement obligatoire, la différence est très marquée au niveau supérieur ou universitaire. La même tendance ressort du rapport national à la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Beijing, 1995), qui fait apparaître que les salaires horaires des femmes en pourcentage des salaires horaires des hommes ont reculé de 88,1 pour cent en 1980 à 83,1 pour cent en 1993. En mars 1994, les femmes travaillant dans les services publics gagnaient 75 pour cent de la rémunération de base de leurs homologues masculins et seulement 65 pour cent de la rémunération totale de ceux-ci. On retrouve au nombre des facteurs désignés comme cause de cette perte de parité: le travail à temps partiel, les postes moins rémunérés et moins considérés; le fait que les hommes sont encore considérés comme le principal soutien de famille.

2. Le rapport indique que, devant ces statistiques, une autre initiative a été entreprise par le ministère des Affaires sociales: l'évaluation des professions comme moyen de réduire les écarts de salaires fondés sur le sexe. Achevée au début de 1996, cette évaluation a permis de conclure à l'opportunité d'un projet expérimental d'évaluation des professions à partir d'une classification neutre dans un petit échantillon d'établissements publics, privés ou municipaux, avec une attention particulière pour les emplois considérés "traditionnellement" comme masculins ou féminins. La commission accueille favorablement le recours à une telle évaluation, comme le propose l'article 3 de la convention, comme moyen de réduire les inégalités fondées sur le sexe en matière de rémunération, et espère obtenir des informations sur la suite donnée à cette recommandation ainsi que les résultats du projet, lorsqu'ils seront connus.

3. La commission note avec intérêt que les différences de rémunération entre hommes et femmes revêtent une importance non négligeable pour la société islandaise, comme en attestent le débat politique sur ces questions lors des récentes élections générales, le rapport national à la Conférence de Beijing et la troisième Conférence annuelle sur l'égalité des sexes, organisée par le Conseil d'égalité des sexes. Prenant note de l'exposé présenté lors de la Conférence de 1993 (auquel étaient conviés le public ainsi que les délégués des organisations et partis politiques concernés), la commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la Conférence de 1996 qui sera consacrée notamment aux salaires.