Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note les informations détaillées fournies en réponse à son observation générale. Elle note qu'il est fait mention de divers textes juridiques - Constitution de la République, ou des décrets portant application de la loi sur la sécurité sociale. En ce qui concerne le projet de réforme du Code du travail et le projet de Code de l'enfance, la commission formule concurremment des commentaires dans une demande adressée directement au gouvernement.

Elle constate aussi avec intérêt que parmi les informations communiquées figurent des statistiques sur la population active, depuis la tranche d'âge 12-15 ans, ainsi que sur les permis délivrés aux mineurs depuis juin 1995. La commission invite le gouvernement à continuer de recueillir ces données et de les communiquer en même temps que d'autres informations sur toute mesure prise ou envisagée dans ce sens en ce qui concerne l'application de la convention.