Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par le Syndicat des travailleurs des plantations "Lanka Jathika" (LJEWU). Elle prie le gouvernement de fournir une information complète sur l'application de la convention aux travailleurs des plantations, en particulier en ce qui concerne l'octroi de prestations de maternité de remplacement.

La commission prie également le gouvernement de fournir copies des communications et textes suivants mentionnés dans son rapport:

a) les règlements de 1946, 1957 et 1962 relatifs à l'ordonnance sur les prestations de maternité;

b) la loi de 1954 sur les employés de magasins et de bureaux (loi no 19), dans sa teneur modifiée;

c) chapitre XII, article 18, du Code d'établissement;

d) les observations de la Fédération des employeurs de Ceylan et du Congrès des travailleurs de Ceylan, que le BIT n'a pas reçues.

La commission a décidé de différer l'examen du rapport du gouvernement en attendant réception des documents susmentionnés.

[Le gouvernement est prié de présenter un rapport détaillé en 1997.]