Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs.

Se référant à sa demande directe générale de 1981 sur le droit des agents au service de l'Etat de quitter leur emploi de leur propre initiative, la commission, dans ses précédents commentaires, avait demandé au gouvernement de fournir une copie des circulaires antérieures relatives à la démission dans les forces armées.

La commission, rappelant qu'elle demande au gouvernement depuis plusieurs années d'envoyer les circulaires pertinentes, exprime une fois de plus l'espoir que ces textes seront communiqués rapidement.