Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate à nouveau que la refonte du Code de la marine marchande - annoncée depuis plusieurs années comme l'occasion d'adopter les dispositions sur les âges minima nécessaires pour la délivrance d'un certificat d'aptitude à un patron, un second et un mécanicien, conformément aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention, n'a pas eu lieu. Elle rappelle les déclarations antérieures du gouvernement indiquant que si, dans la pratique, aucun certificat d'aptitude ne peut être délivré avant que l'intéressé n'ait 23 ans (compte tenu de la durée de formation et de la période de navigation requise), il a néanmoins accepté de retenir l'âge minimum prescrit par la convention comme condition de délivrance de ces certificats. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, en attendant la révision générale du Code de la marine marchande, en adoptant un tel âge minimum pour la délivrance d'un certificat d'aptitudes et qu'il rendra ainsi sa législation conforme à la fois à la pratique nationale et à la convention. A cet égard, le gouvernement jugera éventuellement utile de recourir à l'assistance technique du Bureau par le canal de l'équipe multidisciplinaire basée à Dakar.