Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, qu'en plus des dispositions constitutionnelles sur l'égalité (art. 32 et 33) et de la stipulation concernant l'égalité de rémunération à l'article 91 du Code du travail, la loi de 1995 sur le paiement du salaire interdit toute réduction du montant du salaire fondée sur divers critères, notamment celui du sexe (art. 21). Toutefois, comme aucune de ces dispositions ne comporte de définition de l'égalité de rémunération qui soit conforme au principe d'"égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale" énoncé par la convention, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que ce principe trouve son expression dans la législation et, plus spécifiquement, dans le Code du travail en cours d'élaboration (en tenant compte des commentaires du Bureau sur le projet de texte de cet instrument).

2. La commission note que, selon les données communiquées, les salaires mensuels moyens des travailleuses semblent avoir progressé par rapport aux salaires mensuels moyens des travailleurs entre 1993 et 1995 (à supposer que les chiffres du premier trimestre de 1993 soient représentatifs des gains de cette même année), passant d'environ 87 à 88,9 pour cent. Les données concernant la répartition des femmes entre les différents secteurs de l'emploi font apparaître que l'emploi des femmes par rapport à l'emploi des hommes a reculé dans un certain nombre de secteurs entre 1993 et 1995, de sorte que le resserrement de l'écart des salaires peut sans doute s'expliquer par le fait que des femmes ont quitté certains secteurs d'emploi pour trouver un travail mieux rémunéré dans de nouveaux secteurs, comme les "services des techniques de l'information", où elles représentent une proportion relativement élevée (71,2 pour cent). Une autre hypothèse serait que les salaires des hommes ont baissé à cause de la conjoncture difficile dans les industries minières et lourdes, où ils prédominent. La commission prie le gouvernement d'apporter ses précisions quant à ces hypothèses et de fournir ses commentaires quant aux tendances actuelles et prévisibles de l'emploi et des salaires des femmes.