Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note avec intérêt du décret no 83/996 du 7 mars 1996 portant création du Conseil national de sécurité d'hygiène du travail, qui est chargé d'élaborer et proposer des plans, programmes et campagnes nationales dans ce domaine, d'améliorer les conditions de travail et de mener diverses activités de prévention des accidents du travail auxquelles participent les représentants des employeurs et des travailleurs (article 8 de la convention).

Article 4, paragraphe 3 h). La commission constate qu'aucune mesure particulière n'a été adoptée pour donner effet à cette disposition de la convention. Elle veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire connaître les dispositions prises pour servir de base solide à la prévention des accidents du travail en matière de manutention de cargaisons dangereuses et de lest et elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard.