Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission prend note avec satisfaction de la loi no 95-9 du 23 janvier 1995 portant abrogation du décret-loi no 62-17 du 15 août 1962, en vertu duquel certaines personnes pouvaient être affectées à un chantier de l'Etat en application d'une décision administrative. Sont également abrogées par la loi no 95-9 les dispositions de la loi no 78-22 du 8 mars 1978 relative au service civil, aux termes desquelles tout Tunisien âgé de 18 à 30 ans qui ne pouvait justifier d'un emploi ou d'une inscription dans un établissement scolaire ou de formation professionnelle pouvait être affecté, pendant un an ou plus, à des projets à caractère économique et social ou de développement rural ou urbain, sous peine d'être astreint au travail rééducatif en cas de refus ou de désertion.