Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse à la précédente demande directe. Elle note en particulier de l'étude entreprise par une commission technique gouvernementale pour déterminer les cas de dérogations permanentes à la durée normale du travail en application de l'article 6, paragraphe 1 a), de la convention.

La commission note l'indication selon laquelle ladite commission technique gouvernementale propose d'amender certaines dispositions de la loi fédérale no 8 de 1980 en donnant compétence, dans un nouvel article, au ministère du Travail et des Affaires sociales pour réglementer les heures relatives aux travaux préparatoires et complémentaires exécutés en dehors de la limite assignée au travail général. Elle note également que la Fédération des chambres de commerce et d'industrie et la Société de coordination des unions professionnelles seront consultées avant l'adoption du décret réglementaire amendant la loi précitée.

La commission relève que les mesures envisagées établiraient notamment une limite maximale hebdomadaire de douze heures supplémentaires, ce qui constitue une limite raisonnable. Elle rappelle à ce propos le besoin d'assurer que l'obligation des employeurs d'inscrire sur un registre toutes les heures supplémentaires effectuées, conformément à l'article 8, paragraphe 1 c), de la convention, évoquée au point 2.4 du rapport du gouvernement, soit incluse dans ces mesures.

La commission espère que la commission technique gouvernementale entreprendra, dans le même esprit, une étude pour déterminer les cas de dérogations temporaires à la durée normale du travail, ceci conformément à l'article 6, paragraphe 1 b), de la convention.

La commission veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour adopter les mesures envisagées dans les meilleurs délais et le prie de communiquer des informations sur toute évolution en la matière.