Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note en particulier les dispositions de la loi du 19 juillet 1994 qui prévoient le droit au congé des travailleurs qui poursuivent des études.

Afin de mieux pouvoir apprécier l'effet donné dans la pratique aux dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations détaillées en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport. Prière de fournir également des exemples de conventions collectives prévoyant l'octroi de congés à des fins de formation syndicale, ainsi que tous extraits pertinents de rapports, études, enquêtes ou statistiques ayant trait à l'octroi du congé-éducation payé.