Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note que des projets de création d'une commission nationale tripartite au sens de la convention sont actuellement étudiés par le gouvernement. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention, la commission encourage le gouvernement à consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur la nature et la forme des procédures de consultation à mettre en place. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur les résultats d'une telle consultation et de fournir prochainement une description desdites procédures, compte tenu des articles 1 à 6 de la convention.

2. La commission note que le gouvernement a procédé à une consultation tripartite dans l'élaboration d'une loi nationale sur les congés payés, en vue de la ratification de la convention no 132. Elle lui saurait gré de fournir des informations complémentaires à ce propos ainsi que sur toute mesure prise, en attendant l'adoption des textes susvisés, en vue d'assurer les consultations prévues à l'article 5 de la convention.