Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des commentaires formulés par le Syndicat de l'Administration nationale de l'électricité (UTE) -- Assemblée intersyndicale des travailleurs -- Congrès national des travailleurs (PIT/CNT) concernant certaines discriminations fondées sur le sexe au sein de l'Administration nationale de l'électricité (UTE). Ce syndicat allègue qu'en raison de certaines règles de sécurité sociale s'appliquant spécifiquement aux femmes ces dernières perçoivent des primes de départ par incitation moins élevées que les hommes. Elle note également que le gouvernement fait savoir que cette situation a été dénoncée à l'Inspection générale du travail, qui en est actuellement saisie. La commission rappelle qu'au paragraphe 17 de son étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération elle précise que les allocations qui sont octroyées par un système public de sécurité sociale ne devraient pas être considérées comme un élément de rémunération et, pour cette raison, n'entrent pas dans le champ d'application de cet instrument. Elle se réserve cependant le droit d'aborder certains aspects de ces commentaires concernant la discrimination dans l'emploi sous la convention no 111.