Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Article 1 de la convention. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle l'évolution de la situation de l'emploi a retardé l'introduction des salaires minima pour les employés de maison. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer, ainsi que le prévoit la convention, des informations générales sur l'application pratique de la convention, notamment: i) les données disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs couverts par les dispositions sur les salaires minima; et ii) les résultats des inspections effectuées (par exemple le nombre d'infractions aux dispositions relatives au salaire minimum, les sanctions infligées, etc.).