Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission se réfère à son observation.

2. Articles 11 à 14 de la convention. Outre les points soulevés dans son observation, la commission rappelle sa précédente demande d'informations concernant le projet de boisement de 86 600 acres dans le district de Rangamati, de 37 387 acres dans le district de Khagrachi et de 7 389 acres dans le district de Bandarban. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'état d'avancement de ce programme et sur toutes mesures prises pour atténuer les difficultés des populations tribales déplacées en conséquence et assurer les dédommagements appropriés, conformément à l'article 42 de la Constitution nationale. Elle le prie également de préciser, outre le rôle dévolu aux membres du conseil de district, quels sont les mécanismes de participation mis en place pour associer les populations tribales à la réalisation du projet. A cet égard, elle note que l'article 39 du règlement no 1 de 1900 relatif aux Chittagong Hill Tracts (CHT) exprime l'obligation de consulter les trois chefs (Rajas) pour toutes les questions se rapportant à l'administration des CHT. Elle prie également le gouvernement d'indiquer toute relation entre ce programme et l'application de la disposition interdisant l'attribution de terres dans le périmètre des CHT sans le consentement préalable du conseil (loi de 1989 sur les conseils locaux de district des CHT).

3. La commission prend note des informations détaillées selon lesquelles 2 000 familles tribales sans terres ont été réinstallées par le Conseil pour le développement des CHT dans le cadre d'un projet de plantation d'hévéas. Elle relève que chaque famille s'est vu attribuer 6,25 acres sur des hautes terres, dont 0,25 acre pour l'élevage, 2 acres pour l'horticulture et 4 acres pour la plantation d'hévéas, ce qui représente au total 12 500 acres pour l'ensemble de ces familles. De même, le projet de réadaptation Jumma, du Département des forêts, aurait permis la réadaptation d'un autre contingent de 125 familles tribales, avec attribution à chacune d'elles de 5 acres de terre (au total 625 acres) en plus d'une subvention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement à cet égard et de fournir des informations sur les mécanismes de consultation entre le Conseil pour le développement des CHT, le Département des forêts, les conseils de district et les autres composantes de la population concernée.

4. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la forme traditionnelle d'agriculture appelée jhumming (culture itinérante) ne fait pas l'objet de restrictions mais qu'elle est déconseillée pour des raisons techniques, les populations tribales étant incitées à se convertir à la culture sédentaire par labourage. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises pour associer les personnes concernées, notamment les chefs traditionnels et les chefs Mauza, à l'application de cette politique. Il voudra bien également préciser les mesures prises pour encourager la culture sédentaire par labourage et pour décourager le jhumming, notamment sur l'étendue des terres arables effectivement attribuées à des populations tribales.

5. Planification et exécution des projets de développement (articles 2, 6 et 27). La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la Division des affaires spéciales du Cabinet du Premier ministre assure la supervision de toutes les activités se rapportant aux CHT, notamment la mise en oeuvre du Plan annuel de développement (PAD). Elle prend note des divers projets que différents organismes, notamment le conseil pour le développement des CHT, sont en train de mettre en oeuvre. Elle souhaiterait obtenir un complément d'informations sur l'incidence de ces projets sur le développement économique, social et culturel des populations tribales de la région et sur les modalités selon lesquelles cette population tribale est associée à la formulation et à l'évaluation des projets présentés dans le rapport. Elle souhaiterait connaître la composition du conseil pour le développement des CHT, les mécanismes de consultation et de coordination entre ce conseil et les conseils locaux de district. Elle souhaiterait enfin savoir si, comme le recommande la Commission nationale, un pourcentage de l'ensemble des travaux et contrats de développement est réservé aux populations tribales.

6. La commission note que, selon le rapport, 11 domaines de compétence ont été transférés aux conseils locaux de district, notamment l'enseignement primaire, la santé, l'artisanat, la pêche, l'élevage, les services sociaux, les sports et la culture. Elle le prie d'indiquer quelles sont les autorités responsables pour toutes les autres questions et quelles sont les mesures prises pour transférer, dans un proche avenir, les autres domaines de compétence à ces conseils locaux de district.

7. La commission note que le mandat des conseils locaux de district actuels a été prorogé jusqu'au 1er janvier 1995. Elle note également que les rapports de ces conseils n'ont pas encore été établis. Elle prie le gouvernement de communiquer copie, dans son prochain rapport, de ces rapports et de la tenir informée des prochaines élections des conseils.

8. Progrès accomplis dans le sens d'un règlement négocié du conflit et d'un retour des populations réfugiées. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune restriction à la liberté de déplacement dans les CHT n'est faite et qu'il n'est demandé aucun laissez-passer, aux populations tribales comme aux autres, pour se déplacer à l'intérieur de la région ou hors de celle-ci, tandis que d'autres rapports indiquent que les étrangers ne sont pas autorisés à se rendre dans cette région sans autorisation spéciale. Elle note également qu'il n'existe pas de plan d'installation des réfugiés rapatriés dans des villages de regroupement et que ces réfugiés sont réinstallés dans leurs foyers d'origine. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d'informations sur le nombre des réfugiés ayant été réinstallés dans leurs foyers d'origine, sur tous projets de démantèlement des villages de regroupement existants et sur toutes mesures qui seraient prises pour lever les restrictions à la liberté de déplacement dans cette région.