Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Depuis quelques années, la commission soulève la question du caractère discriminatoire des dispositions de plusieurs règlements gouvernementaux prévoyant qu'il peut être mis fin à l'emploi des femmes mariées fonctionnaires lorsque leurs obligations familiales affectent l'accomplissement de leurs obligations professionnelles (art. 57 du règlement de la Commission des services publics; art. 52 du règlement de la Commission des services de police; art. 58 du règlement de la Commission des services des autorités statutaires). La commission soulève également la question du caractère discriminatoire de l'article 14(2) du règlement de la fonction publique, qui prévoit qu'une femme fonctionnaire se mariant doit signaler cet événement à la Commission de la fonction publique.

Notant que le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre de la révision actuelle de la législation sur les pensions de ces personnels, ces dispositions font l'objet d'un examen attentif, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient modifiées ou abrogées les dispositions incriminées afin de garantir l'égalité dans l'emploi entre fonctionnaires hommes et femmes, selon ce que prévoit la convention.

2. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que des mesures ont commencé à être prises en vue de l'élaboration d'une législation sur l'égalité de chances. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès concernant l'élaboration et l'adoption de ce texte de loi, dont elle souhaiterait obtenir copie avec le prochain rapport du gouvernement.

La commission veut croire que ce texte abordera la discrimination en matière d'accès à la formation, d'accès à l'emploi et de conditions d'emploi, notamment du fait que le 16e rapport annuel du conciliateur (pour 1993, joint au rapport du gouvernement) souligne qu'"il n'y a pas eu augmentation du nombre des plaintes reçues de salariés payés journellement pour discrimination en matière d'emploi et de promotion...".

3. La commission note que le Centre d'études ethniques de l'Université des Caraïbes a réalisé une étude ayant fait l'objet de débats publics tout au long de 1994 sur "l'ethnicité et les pratiques en matière d'emploi" dans les secteurs public et privé. A la lecture de cette étude (communiquée avec le rapport du gouvernement), la commission note que 16 recommandations ont été formulées à propos du secteur public, notamment la nécessité de pratiques de recrutement non discriminatoires dans les services publics, en conséquence des conclusions de l'étude à propos de la discrimination raciale et ethnique. La commission relève également huit recommandations concernant le secteur privé, dont un appel aux entreprises pour "des mesures immédiates tendant à définir des programmes sans ambiguïté concernant l'égalité de chances en matière de recrutement, de formation et de promotion". La commission souhaiterait obtenir, avec le prochain rapport du gouvernement, des informations sur la suite donnée à ces recommandations, notamment sur toute réaction de la Commission des services publics dans le cadre des réformes structurelles en cours dans ces services.