Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles l'avant-projet de nouvelle loi générale du travail s'étend au secteur agricole par le fait que l'exclusion de ce secteur, dans la législation actuellement en vigueur, serait abrogée. Elle note également que des mesures vont être prises pour créer un système d'inspection s'étendant à toutes les entreprises agricoles visées par la réglementation, qui devra être mis en place conformément à la loi de réforme administrative no 1493 du 17 septembre 1993, appelée loi sur les ministères du pouvoir exécutif. Invitant le gouvernement à se reporter, mutatis mutandis, aux commentaires qu'elle formule quant à l'application de la convention no 81, la commission veut croire que le gouvernement prendra dans un proche avenir les mesures nécessaires pour donner plein effet aux dispositions de la présente convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.