National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à son observation générale (novembre-décembre 1995), la commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement sur le système d'éducation, les mesures économiques et sociales, y compris le "Programme d'assistance totale aux mineurs socialement défavorisés". La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les diverses mesures sociales prises, pour autant qu'elles ont une incidence sur l'application de la convention.