Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement d'indiquer s'il était prévu d'élargir le champ d'application de la Déclaration des droits des nationalités en Ukraine (qui est mise en oeuvre par la loi de 1992 sur les minorités nationales) afin de protéger les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, et non pas seulement les minorités "nationales". Le rapport n'évoque pas directement cette question, mais il renvoie aux dispositions de la nouvelle Constitution adoptée par le Conseil suprême, le 28 juin 1996, en particulier à l'article 24, qui interdit "tout privilège ou restriction fondé sur la race, la couleur de la peau, l'opinion politique, les convictions religieuses et autres croyances, le sexe, l'origine ethnique et l'origine sociale, la fortune, le lieu de résidence, la langue ou d'autres critères". La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir le respect, dans la pratique, du droit constitutionnel à la protection contre la discrimination fondée sur les critères énoncés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

2. Concernant la précédente demande de la commission relative à l'application du principe de la convention dans la loi de 1992 sur l'emploi, la commission note que l'Etat offre une garantie d'emploi à certaines catégories sociales en mal de protection qui ne luttent pas à armes égales sur le marché du travail, notamment les femmes qui ont des enfants en bas âge; les jeunes en fin de scolarité générale ou technique ou qui sont sortis du système scolaire; les personnes exemptées du service militaire national ou des autres formes de service national; les anciens détenus; les orphelins et les mineurs d'au moins 15 ans travaillant à titre exceptionnel avec le consentement de leurs parents (art. 5). Les autorités locales réservent à ces personnes jusqu'à 5 pour cent des emplois existant dans les entreprises, organisations et institutions, quel que soit leur régime de propriété, et des amendes sont prévues en cas de refus d'embauche. La commission note que, suite aux opérations menées par l'inspection nationale du travail pour vérifier le respect du droit du travail, quelque 1 080 cas de refus ont été constatés en 1996, ce qui a donné lieu à des sanctions. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mesure dans laquelle l'emploi de ces catégories particulières est favorisé par la réservation de postes ou d'autres mesures de discrimination positive.

3. La commission note avec intérêt que, dans un souci de coordination, des services chargés des affaires féminines, de la protection de la famille, de la maternité et de l'enfance fonctionnent auprès du Conseil des ministres et que les ministères du Travail et de la Politique sociale, de la Santé et de l'Education possèdent des services similaires. Elle note également qu'un ministère de la Famille et de la Jeunesse a été créé en 1996. D'après le rapport du gouvernement, la protection des droits des femmes dépend étroitement des activités des organisations non gouvernementales et sociales, telles que l'Union des femmes d'Ukraine et l'Union des mères de familles nombreuses. Notant, dans les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (document des Nations Unies A/51/38 du 9 mai 1996), qu'il n'a pas encore été adopté de politique clairement définie sur les femmes, la commission prie le gouvernement d'indiquer les progrès réalisés à cet égard, de communiquer des informations sur le mandat donné au ministère de la Famille et de la Jeunesse en vue de promouvoir la situation des femmes, et de signaler toute autre création de mécanisme national s'occupant des questions d'égalité.

4. S'agissant des informations demandées au sujet de la formation, la commission note qu'environ 68 000 personnes (soit 6,9 pour cent des personnes inscrites au chômage) ont suivi en 1996 une formation sous la direction des services de l'emploi; parmi les bénéficiaires d'une formation professionnelle, de reconversion et de recyclage, 57,9 pour cent étaient des femmes, 71,3 pour cent des jeunes de moins de 28 ans et 46,2 pour cent des chômeurs; 2 403 personnes ont suivi une formation à la gestion des entreprises et à l'emploi indépendant. La commission note que 5 pour cent des personnes ayant achevé leur formation ont trouvé du travail. Elle note par ailleurs que des services consultatifs gratuits ont été fournis à 800 000 personnes en 1996 (dont 366 100 étaient inscrites auprès des services de l'emploi), soit une augmentation de 50 pour cent par rapport à 1995. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses prochains rapports le nombre de personnes qui suivent une formation en vue de trouver un emploi, quels que soient leur sexe et leur ascendance nationale.

5. Faisant référence à sa précédente demande directe, la commission note qu'en 1996 l'organe consultatif tripartite chargé du travail et des affaires sociales -- le Conseil national du partenariat social -- a tenu cinq réunions sur le thème de la protection sociale de la population, notamment contre le chômage. Elle note par ailleurs que, suite aux recommandations du Comité de coordination ukrainien pour la collaboration en matière d'emploi, le Conseil des ministres a approuvé un programme pour l'emploi (1997-2000) contenant des mesures concrètes d'intervention sur le marché du travail, de développement de l'emploi productif, de prévention du chômage de masse entraîné par les ajustements structurels et le renforcement de la protection sociale de ceux qui ne sont pas équipés pour lutter sur le marché du travail. Lors d'une réunion ultérieure, le conseil et le comité de coordination ont examiné les mesures prises pour mettre en oeuvre des programmes territoriaux pour l'emploi, à la suite de quoi le Conseil des ministres a transmis des instructions aux divers ministères et départements. Elle note par ailleurs qu'avec le concours du Conseil des ministres, des représentants du pouvoir exécutif central et des syndicats, une conférence internationale a été organisée en 1997 sur le thème de la politique nationale de l'emploi et de l'administration du marché du travail. Elle prend note avec intérêt de ces initiatives et espère que le gouvernement continuera à donner des exemples de mesures concrètes prises par le conseil tripartite dans le domaine de l'égalité en matière d'emploi.