Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement. Elle a noté les informations concernant les consultations intervenues sur les questions visées aux alinéas c) et d) de l'article 5, paragraphe 1, de la convention et leurs résultats. Elles espère que les consultations pourront concerner à l'avenir l'ensemble des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, précité. Le gouvernement est invité à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur les consultations ayant eu lieu, de même que des informations sur leur fréquence ainsi qu'à préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant, à l'exemple des procès-verbaux des séances du Conseil national du partenariat social (CNPS) qu'il avait fournis en annexe de son premier rapport.

Le gouvernement est en outre prié d'entreprendre, conformément à l'article 6, des consultations sur la nécessité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention.

Enfin, se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer les suites données aux propositions du CNPS en faveur de la ratification des conventions nos 88 et 135 de l'OIT.