Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des brèves informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

Le gouvernement est prié de fournir des informations complètes sur l'application de la convention. Prière d'indiquer de manière détaillée les dispositions des lois, règlements, instructions ou documents donnant effet à chaque article de la convention ainsi que toute autre mesure d'application. Prière de fournir toutes les informations expressément demandées en vertu de chaque article du formulaire de rapport de cette convention. Prière de préciser les mesures prises en vue d'appliquer les dispositions de la convention qui requièrent une action de la part de l'autorité ou des autorités compétentes.