Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du deuxième rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle prend également note de la communication adressée au BIT en novembre 1997 en réponse à sa précédente demande directe.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil estonien de l'OIT a entrepris des consultations sur la possibilité de ratifier la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. En outre, ledit conseil pourrait prochainement examiner la possibilité de ratifier les conventions de l'OIT nos 177, 178 et 179. La commission note avec intérêt ces informations; cependant, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les consultations entreprises sur les autres questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que sur leur fréquence.

3. Enfin, se référant à la réponse du gouvernement sous l'article 6 de la convention, la commission le prie de communiquer tout rapport d'activité annuel que le Conseil estonien de l'OIT aura produit.