National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle prend note de la création en 1995 d'une Commission tripartite sur les questions internationales du travail dans laquelle les partenaires sociaux sont représentés sur un pied d'égalité conformément à l'article 3 de la convention. Elle note également le compte rendu de la réunion du 7 août 1997 de ladite commission qui indique, entre autres, des consultations sur certaines questions relatives aux activités de l'OIT énumérées à l'article 5, paragraphe 1.
Le gouvernement est invité à continuer de fournir de telles informations et à entreprendre, conformément à l'article 6, des consultations sur la nécessité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention.