Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et dans les documents qui y sont annexés.

1. Concernant sa précédente demande directe relative aux mesures prises pour améliorer la situation économique des femmes, la commission note que le bureau des affaires féminines a exécuté en 1996 un programme de formation à la gestion des petites entreprises ayant permis à 218 femmes de se familiariser avec plusieurs aspects liés à la gestion de leur entreprise. D'après ce rapport, des femmes ont été formées à la prise de décisions ou au travail d'employée de maison, et 2 000 jeunes hommes et femmes recevront une formation technique et professionnelle dans le cadre d'un projet du Programme d'amélioration de l'incidence sociale. La commission prend acte par ailleurs de l'augmentation du nombre de personnes bénéficiant d'une aide publique, dont la majorité sont des femmes chefs de familles monoparentales. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes à l'emploi productif par le biais de ces diverses initiatives. A cet égard, elle a également constaté, à la lecture du rapport établi par le bureau des affaires féminines pour la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), que pour la majorité des femmes la spécialisation de la formation en fonction du sexe les a confinées aux emplois à faible revenu et a largement contribué à les appauvrir davantage. Il est encourageant de noter à ce sujet que le Conseil de la formation professionnelle s'est efforcé de faire participer le plus grand nombre possible de jeunes femmes au programme, ce qui, en 1996, a permis à 17 femmes (pour 127 hommes) de se former à des métiers traditionnellement "masculins". S'agissant plus largement de la lutte contre la spécialisation en fonction du sexe dans l'enseignement et la formation, la commission prie le gouvernement d'indiquer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des stratégies décrites dans le rapport présenté à la Conférence de Beijing, notamment celles destinées à mettre la question des droits des femmes au premier plan des préoccupations sociales (paragr. 2.3) ou relatives à leur accès à l'éducation (paragr. 2.6).

2. Faisant référence à ses précédents commentaires, la commission note que, en 1996, 225 Amérindiens ont bénéficié d'un enseignement dans le cadre du Programme d'attribution de bourses aux étudiants de l'arrière-pays. Elle a pris note des préoccupations exprimées, dans les rapports fournis par le gouvernement, à propos de la situation des peuples amérindiens, et notamment des femmes et des jeunes filles. A ce sujet, le rapport susmentionné préparé par le bureau des affaires féminines indique que "les lois et dispositions spéciales sur les Amérindiens, notamment la loi sur les Amérindiens, visent à dénier à ces derniers les droits dont jouissent les autres citoyens. En outre, malgré des siècles d'existence en tant que peuple indigène, les Amérindiens n'ont pas de droits inaliénables sur les terres qu'ils occupent, et certaines communautés ne possèdent pas le moindre titre de propriété foncière. Si l'on considère les faits récents, le programme d'ajustement structurel a frappé de plein fouet les peuples amérindiens parce qu'ils sont relativement peu nombreux, marginalisés et pauvres, et que leur dispersion en petits groupes dans l'arrière-pays entraîne des coûts de transport élevés." La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions prises pour mettre en oeuvre les mesures énoncées au paragraphe 2.9 du rapport présenté à la Conférence de Beijing, qui prévoient l'amélioration de l'accès à l'éducation et le renforcement du soutien aux activités économiques des Amérindiens. Notant par ailleurs que ces mesures sont liées aux actions entreprises par les communautés amérindiennes en ce qui concerne la propriété foncière, la loi sur les Amérindiens et d'autres lois et règlements, la commission souhaiterait obtenir des informations sur toute initiative prise à cet égard.

3. La commission note avec intérêt que la Commission nationale des femmes créée en décembre 1996 est chargée de conseiller le gouvernement et de formuler des recommandations sur les questions qui intéressent les femmes. Elle note par ailleurs que la sous-commission sociale de la Commission nationale tripartite, qui est dirigée par le ministre responsable des affaires féminines, ne cesse d'attirer l'attention sur les problèmes liés à la place des femmes dans la société. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur les activités de ces deux organes et de décrire précisément le rôle joué par le bureau de la discrimination, créé récemment au sein du ministère du Travail, dans l'application des principes de la convention.