Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses observations antérieures.

1. Dans sa précédente demande directe, la commission avait noté que, aux termes de l'article 21 de la loi no 586/1370 sur les sanctions islamiques, les ordonnances concernant les sanctions pénales et les conditions d'emprisonnement sont régies par les dispositions pertinentes de la loi sur les instructions concernant les enquêtes criminelles et d'autres lois et décrets touchant à ce domaine. Elle avait demandé au gouvernement de communiquer copie des lois et décrets régissant les conditions d'emprisonnement, auxquels il était fait référence à l'article 21 de la loi sur les sanctions islamiques, notamment en ce qui concerne le travail pénitentiaire.

La commission note l'indication fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle la loi sur les instructions concernant les enquêtes criminelles ne comporte aucune disposition concernant le travail pénitentiaire. Néanmoins, elle saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des copies de cette loi et des autres lois et décrets auxquels il est fait référence dans l'article 21 susmentionné qui, selon le gouvernement, ont été annexées au rapport, mais ne sont jamais parvenues au BIT.

2. La commission note la disposition de l'article 4 de la Procédure d'exécution des jugements définitifs rendus par les organismes d'arbitrage et de règlement, adoptée le 2 mai 1991 par le Conseil des ministres en application de l'article 166 du Code du travail, selon lequel la Procédure d'exécution des jugements définitifs des organismes d'arbitrage et de règlement sera régie par le règlement d'exécution des cours de justice. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport copie de ce règlement, auquel il est fait référence dans l'article 4 susmentionné, notamment en ce qui concerne l'application des décisions concernant le règlement des conflits collectifs.