Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Faisant suite à son observation, la commission rappelle que le statut type des gens de mer (décret no 88-17 du 13 septembre 1988) impose certaines restrictions sur la possibilité des gens de mer de quitter leur emploi. Elle veut croire que le gouvernement tiendra compte de ses commentaires lors du réexamen envisagé de ce texte, afin d'assurer sa conformité avec la convention, et qu'il fournira les détails nécessaires.