Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. La commission rappelle à nouveau que ses commentaires antérieurs portaient sur la nécessité de communiquer les décrets d'application du nouveau Code du travail relatifs au service minimum ainsi que tout autre décret qui aurait trait à l'application de la convention pour lui permettre d'en examiner la portée au regard des principes de la liberté syndicale.

La commission a pris en outre connaissance des communications de la Fédération libre des entreprises énergétiques, minières et assimilés (FLEEMA) et de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) concernant des allégations d'atteinte à la liberté syndicale dans la pratique du fait de plusieurs employeurs et des pouvoirs publics. La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport toutes informations utiles concernant ces allégations.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]