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Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Guinée (Ratification: 1960)

Autre commentaire sur C113

Observation
  1. 2018

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La commission note la promulgation de la loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant nouveau Code maritime. Elle prie le gouvernement d'indiquer si le décret no 2264/MT du 9 avril 1982 est toujours en vigueur, ou, dans le cas contraire, de communiquer une copie des dispositions éventuellement adoptées, conformément à l'article 566 du nouveau Code maritime, en ce qui concerne les examens médicaux.

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