National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note la promulgation de la loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant nouveau Code maritime. Elle prie le gouvernement d'indiquer si le décret no 2264/MT du 9 avril 1982 est toujours en vigueur, ou, dans le cas contraire, de communiquer une copie des dispositions éventuellement adoptées, conformément à l'article 566 du nouveau Code maritime, en ce qui concerne les examens médicaux.