Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, dont elle regrette de constater qu'il ne répond qu'en partie aux points soulevés dans son observation précédente. La commission observe que les données statistiques globales fournies sur la population active, l'emploi et le chômage portent sur les années 1993 et 1994, mais non sur la période de rapport. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des données statistiques aussi détaillées et à jour que possible sur le niveau et les tendances, au cours de la période de référence, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, au niveau national et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification. La commission rappelle à cet égard qu'il est indispensable que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance précise de la situation et des tendances d'évolution de l'activité et de l'emploi. Elle invite le gouvernement à décrire les mesures prises ou envisagées pour améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes. 2. En se fondant sur les informations et les analyses mises à sa disposition par les services compétents du BIT, la commission croit pouvoir résumer les évolutions de l'emploi et du chômage depuis 1994 de la manière suivante. La croissance de la production, à hauteur de 3,9 pour cent en 1995 et de 3,4 pour cent en 1996, doit être imputée pour l'essentiel au secteur des hydrocarbures, ainsi qu'à l'agriculture qui a bénéficié de conditions climatiques favorables, tandis que la production industrielle s'est fortement contractée. Dans ce contexte, la croissance de l'emploi, tant dans le secteur moderne que dans le secteur informel, s'est révélée insuffisante pour absorber la croissance de la population active, et le taux de chômage qui était déjà de 26,5 pour cent en 1994 a atteint en 1996 le taux sans précédent de 28,3 pour cent. La commission se doit de relever le contraste entre les progrès réalisés dans le cadre du programme d'ajustement structurel convenu avec le Fonds monétaire international, en termes notamment d'équilibre budgétaire, de réduction sensible du rythme de l'inflation et de rétablissement des comptes extérieurs, et la détérioration continue de la situation de l'emploi, dont les jeunes à la recherche de leur premier emploi sont les principales victimes. Dans la mesure où le gouvernement n'a pas fourni les informations requises à cet égard, la commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation quant à la poursuite effective, "comme un objectif essentiel" et "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", d'"une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi". Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations propres à démontrer que les mesures prises ou envisagées en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques industrielle et de développement régional et de politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la poursuite des objectifs de la convention. La commission prie également le gouvernement de préciser la manière dont il envisage l'incidence sur l'emploi de la mise en oeuvre de son programme de privatisations. 3. La commission prend note des indications d'ordre général relatives aux nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes. Elle relève que le gouvernement confirme la réorientation des mesures de politique du marché du travail en faveur des créations de micro-entreprises et qu'il fait état du lancement de contrats de préembauche. La commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible de la contribution de ces dispositifs à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi productif. Elle l'invite par ailleurs à fournir dans son prochain rapport sur l'application de la convention no 88 des informations complètes sur la rénovation du service public de l'emploi qu'il évoque. 4. La commission regrette tout particulièrement que le gouvernement n'ait pas fourni les informations demandées sur la manière dont les consultations des représentants des milieux intéressés requises par l'article 3 de la convention sont assurées dans la pratique. Elle ne peut qu'insister à nouveau sur l'importance qui s'attache à ce qu'il soit donné pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de chômage élevé et de réformes structurelles de grande ampleur. La commission rappelle qu'elle avait demandé au gouvernement de décrire les consultations intervenues dans le cadre du Conseil économique et social, en communiquant tous exemples pertinents de recommandations, avis, rapports ou études. Elle espère trouver des informations complètes à ce sujet dans le prochain rapport du gouvernement.