Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Les commentaires précédents de la commission ont porté sur le droit de démissionner dans le service public, et en particulier dans le service militaire. La commission espère que le prochain rapport transmettra copie de l'article 132 de l'arrêté sur la fonction publique. Se référant aux paragraphes 67 à 73 de son étude d'ensemble de 1979 sur l'abolition du travail forcé, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la pratique actuelle en la matière, notamment à l'égard du droit des personnes ayant reçu une formation de quitter leur emploi.