Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1997. Elle lui saurait gré de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 2 de la convention. La commission note l'indication selon laquelle les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont consultées sur un certain nombre de questions concernant les activités de l'OIT énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle note également que le gouvernement envisage de réhabiliter le Conseil consultatif du travail en lui attribuant notamment des compétences sur les questions précitées énoncées à l'article 5, paragraphe 1. Elle le prie de décrire de quelle manière la nature et la forme des procédures mises en oeuvre garantissent l'application de cet article. Elle le prie en outre d'indiquer la manière dont ces procédures sont déterminées, d'indiquer notamment toutes consultations intervenues à cette fin avec les organisations représentatives et de fournir, le cas échéant, tout texte réglementant ces procédures.

Article 4. Le gouvernement est prié de décrire la manière dont est fourni le support administratif aux procédures visées par la convention.

Article 5. La commission a noté les brèves indications selon lesquelles des consultations ont été entreprises sur les questions visées aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 1. Elle espère que les consultations porteront également à l'avenir sur la question visée à l'alinéa a) du même paragraphe et que le gouvernement fournira des informations plus détaillées sur les consultations intervenues. Le gouvernement est également prié d'indiquer la fréquence de telles consultations et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.

Article 6. Le gouvernement est prié d'indiquer si la question de l'élaboration d'un rapport sur le fonctionnement des procédures consultatives visées par la convention a fait l'objet de consultations avec les partenaires sociaux. Prière de fournir, le cas échéant, des informations sur les résultats de telles consultations.