Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des rapports du gouvernement ainsi que des textes législatifs y annexés.

Faisant suite à sa demande directe précédente, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l'article 113(2) du Code du travail de 1994 interdit d'employer des femmes dans les mines, même à titre temporaire, quel que soit leur âge.

La commission note que le décret no 23/CP du 18 avril 1996 et la circulaire no 03/LDTBXH-TT du 13 janvier 1997, annexés au rapport, énoncent les mesures à prendre par les entreprises pour que les femmes occupant des travaux interdits, y compris les travaux souterrains, soient transférées à des emplois appropriés, ces mesures prévoyant notamment la compilation de statistiques et la mise en place de projets de transfert de ces travailleuses à d'autres travaux appropriés. Notant également les indications du gouvernement selon lesquelles ces dispositions de la législation nationale sont appliquées progressivement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de la convention, notamment d'indiquer le nombre de femmes actuellement employées dans des travaux souterrains et le nombre de femmes transférées à d'autres emplois conformément aux dispositions susmentionnées.