Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Article 1 de la convention. La commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport et l'invite à continuer de communiquer dans ses prochains rapports de telles statistiques ainsi que toute autre information concernant le chômage et les mesures prises ou envisagées pour le combattre, ces informations devant couvrir l'ensemble du territoire national.

2. Article 2, paragraphe 1. Le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi sur le développement des qualifications prévoit la création à cette fin d'un organisme national (le NSA). Un sous-comité des services de l'emploi doit être constitué sous l'égide du NSA, dans lequel seront représentés les employeurs, les travailleurs et d'autres parties intéressées. La commission exprime l'espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure d'annoncer l'adoption du projet de loi sur le développement des qualifications ainsi que les progrès accomplis en vue de la désignation des comités devant être consultés sur le fonctionnement du système de bureaux de placement publics et gratuits, placé sous le contrôle d'une autorité centrale, comme prévu par la convention.

3. Article 2, paragraphe 2. La commission note que le gouvernement indique que la question des bureaux de placement gratuits de caractère privé sera examinée par le sous-comité des services de l'emploi. Elle souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport s'il existe des bureaux de placement privés gratuits et, dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises ou envisagées pour coordonner leur fonctionnement avec celui des bureaux de placement publics, comme prévu par cette disposition.

4. Le gouvernement pourra estimer opportun de consulter les autres instruments adoptés par la Conférence dans le domaine de l'emploi, comme la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 et la recommandation (no 83); la convention (no 122) sur la p et la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984; la convention (no 168) et la recommandation (no 176) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, et la convention (no 181) et la recommandation (no 188) sur les agences d'emploi privées, 1997.