Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1997 et des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe. Elle note que des consultations sont encore en cours sur l'adoption de certains points des statuts de la Commission permanente pour l'application des normes internationales du travail. Le gouvernement indique que les textes relatifs à la création, aux attributions et au fonctionnement de ladite commission seront communiqués dès leur adoption, en même temps que des informations sur la manière dont le support administratif sera fourni aux procédures visées par la convention. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés dans ce sens. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les points suivants:

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Le gouvernement est prié de préciser si des arrangements ont été pris ou sont envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives.

Article 5. La commission a pris note des informations sur la teneur des consultations entreprises, au sein de la commission tripartite précitée, sur les questions visées au paragraphe 1. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir de telles informations, y compris celles sur la fréquence des consultations et la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.

Article 6. Le gouvernement est prié d'indiquer si, comme le requiert cette disposition, des consultations tripartites ont été entreprises sur la question de l'élaboration d'un rapport annuel sur les activités de la Commission permanente pour l'application des normes internationales du travail; le cas échéant, il voudra bien informer la commission du résultat de telles consultations.