Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle relève avec intérêt les informations concernant les consultations sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention entreprises au sein du Conseil consultatif tripartite des employeurs, de l'Etat et des syndicats de Lettonie. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d'information sur les points suivants:

Article 4. Le gouvernement indique que le ministère de la Protection sociale assume la responsabilité du support administratif des procédures de consultation mises en oeuvre du conseil précité. Il est prié de préciser si des arrangements ont été pris ou sont envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant auxdites procédures (paragraphe 2).

Article 5. Le gouvernement est prié de fournir, comme il est demandé au paragraphe 2, des informations sur la fréquence des consultations entreprises. Il est en outre prié d'indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations. A cet égard, la commission relève que, aux termes des prescriptions contenues dans les statuts du conseil consultatif tripartite, des comptes rendus des réunions doivent être systématiquement adressés aux parties y ayant participé. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui communiquer, dans la mesure du possible, copie de ces documents.