Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 1, paragraphe 1, et article 2 de la convention. 1. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la situation dans l'est de Kalimantan (île de Bornéo). La commission s'était référée en détail aux informations émanant de la Confédération mondiale du travail selon lesquelles les Dayaks étaient soumis à des conditions de servitude pour dettes. Cette situation résultait d'opérations réalisées dans des concessions d'exploitation forestière, dans le cadre de projets de développement communautaires élaborés par des entreprises, et dans des plantations forestières industrielles. Comme suite aux effets préjudiciables de ces concessions forestières sur les communautés locales, le gouvernement aurait exigé de toutes les concessions qu'elles s'engagent à développer une communauté avoisinante dans le cadre du Programme HPH Bina Desa; or ces programmes ont été le plus souvent utilisés de manière abusive par les sociétés qui obligeaient sous la menace les villageois à constituer des groupes de travail ou des groupes d'agriculteurs. Ces groupes, dit-on, recevaient ensuite l'ordre d'exécuter des travaux non rétribués, dans le cadre de projets de développement "participatifs" que la compagnie forestière élaborait sans se soucier des besoins ou des aspirations de la communauté à "développer".

2. Le gouvernement indique dans son rapport que l'objectif du programme de développement des communautés est d'aider la communauté villageoise à disposer d'infrastructures économiques et sociales, notamment grâce à la construction de routes ou de salles de réunion, à mettre sur pied des entreprises locales et à mieux comprendre les questions relatives à la préservation des forêts et à la sécurité. A des fins de planification et de mise en oeuvre, les concessions forestières se fondent toujours sur une étude-diagnostic visant à déterminer la situation et les possibilités économiques du village intéressé ainsi que les conditions, aspirations et attentes sociales de la communauté. Pour mettre en place les infrastructures économiques et sociales en question, les Dayaks ne demandent le plus souvent une aide dans le cadre du programme que pour obtenir les matériaux nécessaires. Ils travaillent ensemble de leur gré sans attendre un salaire en retour.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique des programmes, et en particulier sur les mesures visant par exemple à garantir que les villageois participent volontairement au programme et que la mise en oeuvre des programmes par les entreprises ne donne pas lieu à des travaux obligatoires ou à des contraintes. On notera que, pour obtenir le renouvellement de leur licence d'exploitation, il est dans l'intérêt de ces entreprises de montrer que les programmes ont été menés à leur terme. La commission reste préoccupée par les allégations faisant état d'un recours au travail forcé dans ces circonstances.

4. La commission avait également, dans ses commentaires antérieurs, fait mention d'un décret conjoint pris par le ministère des Forêts et le ministère de la Migration exigeant que les concessions d'exploitation forestière créent des plantations forestières industrielles, connues sous le nom de Hutaman Tanaman Industri (HTI). La commission avait été informée que les salaires versés dans les plantations étaient, d'une manière générale, très inférieurs au coût de la vie, que des magasins avaient été ouverts à proximité des plantations ou des sites d'exploitation forestière et qu'on pouvait y faire des achats par un système de bons géré par la direction de la compagnie. Ce système était établi sur la base des salaires à percevoir par les travailleurs, créant ainsi un risque de servitude pour dettes. La commission note que le rapport ne contient pas de commentaires sur ce point à l'égard de la servitude pour dettes, et elle prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

5. La commission avait noté que, selon la Confédération mondiale du travail, dans le cadre du programme de migration vers les plantations forestières industrielles, des paysans démunis originaires de Java reçoivent un billet de bateau à destination de Kalimantan. Ils sont ensuite conduits dans des territoires reculés où certains n'ont d'autre choix que de s'engager dans les plantations pour un salaire inférieur au coût de la vie, ce qui les oblige à s'endetter. Les populations indigènes ainsi que les travailleurs migrants sont acculés à une situation de dépendance totale, et les travailleurs démunis sont réduits à la servitude pour dettes.

6. Le gouvernement indique en réponse que le programme de migration vise à transférer des personnes de régions densément peuplées (Java et Bali) dans des zones moins peuplées (d'une manière générale dans les autres îles), afin de cultiver de nouvelles terres. Les plantations forestières industrielles peuvent être gérées soit par les pouvoirs publics, soit par des entreprises ou coopératives privées disposant de concessions de 35 ans. Les migrants sont recrutés sur base volontaire. Les terres disponibles sont des terres non productives appartenant à l'Etat, qui n'ont pas été occupées ni attribuées, et qui ne relèvent pas des populations locales traditionnelles. Les salaires ne peuvent pas y être inférieurs au salaire minimum régional.

7. La commission se réfère à la recommandation no 35 concernant la contrainte indirecte au travail et en rappelle les principes qui devraient guider les mesures visant à éviter toute contrainte indirecte au travail. Au moment de prendre des décisions en ce qui concerne le développement économique de territoires, en particulier lorsque ces décisions portent sur l'augmentation du nombre et de l'étendue des entreprises agricoles, sur l'établissement de populations non indigènes dans ces territoires ou sur l'octroi de concessions forestières ou autres, plusieurs facteurs devraient être pris en considération, notamment les disponibilités en main-d'oeuvre, les aptitudes de la population et les effets néfastes qu'une modification trop brusque des modes de vie et des habitudes de travail de cette population peut avoir sur sa situation sociale. Il convient également d'éviter de recourir à des moyens indirects ayant pour effet d'accroître artificiellement la pression économique qui pousse ces populations à chercher un emploi salarié, et notamment d'éviter les mesures qui consistent à apporter des restrictions telles à la possession, à l'occupation ou à l'usage de terres qu'il serait difficile, pour un agriculteur indépendant, de subvenir à ses besoins.

8. Tout en notant les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, la commission le prie d'indiquer si des mesures ont été prises dans le secteur forestier pour s'assurer que l'on ne créera pas des conditions qui conduiraient inévitablement les travailleurs à une situation de servitude pour dettes, de dépendance totale ou d'exploitation abusive. Ainsi, des inspections, des enquêtes ou des contrôles devraient être effectués, notamment en ce qui concerne les salaires qui sont effectivement payés, l'exploitation des magasins d'entreprises, le système de bons utilisé dans ces magasins et d'autres aspects des conditions de travail des peuples indigènes et des migrants. La commission prie le gouvernement de fournir tous rapports utiles sur l'inspection du travail dans le domaine de l'emploi interrégional. Elle prie également le gouvernement d'apporter des informations sur les sanctions applicables en cas d'infractions (article 25 de la convention).

9. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la situation des personnes travaillant dans des conditions dangereuses sur des plates-formes de pêche au large des côtes de Sumatra, où des enfants seraient forcés de travailler. Le rapport ne contenant aucune information à ce sujet, la commission prie le gouvernement de fournir ces informations dans son prochain rapport.