Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention et elle formule le commentaire qui suit.

A propos du droit syndical dont doivent bénéficier les fonctionnaires publics, conformément à l'article 2 de la convention, la commission prie le gouvernement d'indiquer si, dans la pratique, la loi no 23/91 s'applique à cette catégorie de travailleurs. Si ce n'est pas le cas, la commission prie le gouvernement d'indiquer si, en vertu de l'article 35 de ladite loi, un texte portant sur cette question a été adopté. Dans l'affirmative, le gouvernement est prié de lui faire parvenir copie du texte.

La commission saurait gré au gouvernement de l'informer à ce sujet dans son prochain rapport.