Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle note que ce rapport est constitué d'éléments provenant de différents ministères concernés par l'application de la convention: le ministère du Commerce et de l'Industrie annonce qu'il procède actuellement à une révision de la réglementation des marchés publics et qu'une circulaire tendant à donner effet à la convention n'a pas encore été établie. Le ministère des Transports et des Communications déclare que ni les organismes concernés ni le ministère n'ont modifié leurs règlements en conséquence de la ratification de la convention, mais il considère que les prescriptions de la convention seront remplies à travers le respect, par les organismes compétents, de la législation, de la réglementation et des normes pertinentes. Le ministère du Travail et l'administration gouvernementale ont transmis le rapport de la direction des domaines et travaux publics, dans lequel est mentionné un document normatif sur les "conditions des marchés publics -- offres et modalités des contrats", comportant une sous-section qui donne effet à une partie de la convention. Ce document n'a cependant pas été joint au rapport.

En l'absence d'autres informations quant aux mesures prises et quant à la teneur de toute disposition donnant concrètement effet à la convention, la commission n'est pas à même d'apprécier la mesure dans laquelle cet instrument est appliqué. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, sur l'application de chacun des articles du dispositif de la convention. Elle le prie de communiquer le texte de toutes dispositions pertinentes d'une circulaire, d'un règlement ou d'un document tel que le document normatif sur les "conditions des marchés publics -- offres et modalités des contrats" mentionné par la Direction des domaines et travaux publics, ainsi que des informations sur tous progrès réalisés dans le sens de l'adoption d'une nouvelle circulaire donnant effet à la convention.