Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Selon les indications transmises par le gouvernement dans son rapport, le nombre de personnes occupant un emploi a augmenté d'environ 60 000 personnes entre le deuxième semestre de 1996 et le deuxième semestre de 1997, d'où une réduction du taux de chômage ouvert de 1,8 pour cent. La commission remarque que le taux de chômage ouvert atteint 13 pour cent (fin 1997 -- début 1998), ce taux étant beaucoup plus élevé parmi les jeunes et les femmes ainsi que dans certains secteurs, notamment le bâtiment (selon des données communiquées par l'équipe multidisciplinaire du Bureau pour les pays andins). Sur dix nouveaux emplois créés entre 1990 et 1996, sept le sont dans le secteur informel, deux dans le secteur formel privé et un dans le secteur public. La commission prie donc le gouvernement d'indiquer dans son rapport les rapports qui ont été établis entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, en application de la convention, qui dispose que les mesures de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (articles 1 et 2 de la convention). En particulier, la commission saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont les programmes mentionnés dans le rapport (PROINSOL, PROMUEBA), le processus d'ouverture du secteur pétrolier et la réforme du droit du travail ont contribué à créer des emplois productifs et durables. Prière également d'indiquer l'action entreprise en conséquence des services consultatifs ou d'assistance du Bureau dans le domaine de la politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

2. Le gouvernement met l'accent dans son rapport sur l'adoption de l'Accord tripartite sur la sécurité sociale intégrée et sur la politique salariale, de mars 1997, et de l'Accord tripartite sur la stabilité dans l'emploi (ATES), de juillet 1997. Une commission tripartite technique chargée d'élaborer une politique de l'emploi concertée a présenté son rapport en décembre 1997. La commission note avec intérêt cette initiative qui va dans le sens des dispositions de l'article 3 de la convention, à savoir que les représentants des employeurs et des travailleurs soient consultés afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de la politique de l'emploi, et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de cette politique. La commission veut croire que le gouvernement indiquera les progrès accomplis pour traduire dans les faits la politique de l'emploi concertée entre les partenaires sociaux.

3. A ce propos, la commission prend note des recommandations du comité tripartite chargé par le Conseil d'administration d'examiner une réclamation, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et la Fédération latino-américaine des travailleurs du commerce (FETRALCOS), et alléguant l'inexécution de la convention par le Venezuela (document GB.273/14/5 -- novembre 1998). La commission note que, de l'avis du comité, il serait conforme aux mesures requises par la convention que le gouvernement mette à profit l'effort d'organisation des travailleurs du secteur informel pour rechercher par la concertation, dans l'esprit de l'article 3 de la convention, une solution aux problèmes d'emploi soulevés par l'existence d'un secteur informel très important. La commission fait pleinement sienne la recommandation du comité, et elle invite le gouvernement à fournir dans son rapport des informations complètes et détaillées sur les mesures de politique de l'emploi adoptées à l'égard du secteur informel, ainsi que sur la manière dont les représentants des secteurs intéressés sont consultés à leur sujet.