National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec satisfaction que les articles L.510 et L510.10 e) du Code du travail du 29 juin 1996 font porter effet aux articles 3, paragraphe 1 c), et 12, paragraphe c) iii), de la convention.
La commission adresse une demande directement au gouvernement sur un certain nombre de points.