Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Faisant suite à l'observation précédente, la commission prend note des informations que le gouvernement a fournies par écrit et oralement à la Commission de la Conférence en juin 1998, ainsi que des débats qui ont eu lieu au sein de cette commission. La commission note avec regret que le gouvernement n'a pas fourni le rapport détaillé qu'elle avait demandé dans son observation précédente et qu'il n'a pas apporté un complément d'information à la suite du rapport soumis en juin 1998 à la Commission de la Conférence. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas répondu aux observations formulées par les organisations de travailleurs mentionnées ci-après, informations qui avaient été transmises au gouvernement pour commentaires (les deux premières en août et la dernière en octobre).

1. Situation actuelle des arriérés de salaires. Depuis la précédente session de la commission, d'autres commentaires concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement du salaire à intervalles réguliers) ont été reçus des organisations de travailleurs suivantes. Une communication en date du 24 avril 1998, émanant du comité central du Syndicat des ouvriers de l'industrie du bois et des industries connexes de Russie, indique que 2 milliards de roubles (334 000 000 dollars E.-U.) de salaires n'ont pas encore été payés à ces travailleurs, soit l'équivalent de trois mois de salaire pour chaque travailleur. Le Syndicat des travailleurs de la santé de la Fédération de Russie, dans une communication datée du 28 mai 1998, cite les informations officielles reçues du Comité d'Etat des statistiques de la Fédération de Russie, selon lesquelles le déficit des ressources destinées aux salaires est passé de 229 436 000 roubles au 1er février 1998 à 1 257 441 000 roubles au 1er mai 1998. Il indique en outre les montants dus aux travailleurs du secteur de la santé de certaines régions (au 1er mai 1998, 85 487 000 roubles à Krasnoyarsk, 91 212 000 roubles dans la région de Kemerovo, 91 665 000 roubles dans la République de Yakutia, 57 720 000 roubles dans la région de Tumen et 39 889 000 roubles dans le Primorski Krai). Le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie indique, dans une communication en date du 25 septembre 1998, qu'à la mi-août 1998 le montant total des arriérés de salaires dus aux salariés de l'enseignement atteignait 4,8 milliards de roubles (près de 800 millions de dollars E.-U.), soit environ 1,4 mois de salaire pour chaque travailleur.

Selon les informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1998, le montant total des arriérés de salaires s'élevait alors à 62 800 000 000 de roubles, dont 9 500 000 000 de roubles d'arriérés dus au financement direct insuffisant de la part des budgets fédéraux et régionaux, les sommes dues par le gouvernement fédéral ne dépassant pas 30 pour cent. A propos des dettes des entreprises financées par les budgets régionaux et locaux pour 1997, le représentant du gouvernement avait indiqué à la Commission de la Conférence que le problème avait été pratiquement résolu grâce à une aide financière de 20 milliards de roubles et que, en janvier 1998, seules cinq régions de la Fédération avaient encore des dettes en matière de salaires.

La commission note avec une profonde préoccupation que rien n'indique une amélioration sensible de la situation des arriérés de salaires et que, au contraire, les observations émanant d'organisations de travailleurs, y compris celle reçue à l'automne, semblent plutôt indiquer que la situation s'est encore aggravée.

2. Mesures prises. A propos de la situation actuelle de l'inobservation de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, la commission souligne depuis des années l'importance de moyens tels que: i) des contrôles efficaces; ii) l'application de sanctions appropriées de façon à prévenir et à réprimer les violations; et iii) la réparation du préjudice subi.

Selon les informations fournies par le gouvernement à la Conférence, l'inspection du travail a effectué en 1997, de concert avec les services du Procureur, le bureau de l'inspection fiscale, le ministère des Finances et la police, des inspections dans 45 000 entreprises. Ces inspections ont permis de constater plus de 27 000 cas de violation de la législation sur les salaires et ont débouché sur des paiements représentant au total près de 6 milliards de roubles. Au cours des cinq premiers mois de 1998, plus de 16 000 inspections ont été effectuées et ont conduit à des paiements de salaires pour un montant de 1 700 000 000 de roubles.

Quant aux sanctions, le représentant du gouvernement à la Conférence a fait état d'un projet de législation pour 1998 prévoyant l'élaboration de 75 projets de lois fédérales portant notamment sur le paiement des salaires. Toutefois, les projets de lois visant à modifier la législation du travail, la législation administrative et la législation pénale, aux fins d'accroître la responsabilité en cas de violation de la législation relative aux salaires, n'ont pas encore été adoptés par le Parlement, alors qu'ils ont été soumis il y a plus d'un an. Il a également été fait mention d'un décret présidentiel adopté le 5 mai 1998 relatif à des mesures complémentaires en vue de garantir le paiement des salaires aux travailleurs employés dans les services financiers, et d'améliorer la situation financière. En outre, un programme a été adopté par le vice-président du gouvernement fédéral pour garantir le paiement sans délai des salaires dus aux salariés des organisations financées par des crédits budgétaires.

La commission prend toutefois note de l'observation du Syndicat des travailleurs de la santé de la Fédération de Russie selon laquelle les pouvoirs conférés par la législation aux organes exécutifs des régions leur permettent de disposer de l'ensemble des ressources financières disponibles, y compris de celles allouées par le budget fédéral. Le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie estime que les engagements pris conjointement par le gouvernement fédéral et les autorités locales de régler les arriérés de salaires ne sont pas honorés et qu'aucune décision n'a été prise sur la manière de faire face aux dépenses des établissements fédéraux d'enseignement. Le gouvernement n'ayant pas répondu aux commentaires des organisations de travailleurs susmentionnées, la commission l'invite à communiquer ses observations sur les points évoqués.

La commission relève en outre que le gouvernement a déclaré à la Conférence qu'il était devenu possible, pour de nombreux dirigeants d'entreprise, de résoudre leurs problèmes financiers en ne payant pas les salaires, cela au détriment de l'Etat et des travailleurs. Le gouvernement reconnaît que cela pouvait être expliqué par le fait que les sanctions économiques, disciplinaires et administratives encourues ne sont pas à la mesure des profits réalisés.

3. Dans ces circonstances, la commission peut difficilement conclure que toutes les mesures possibles ont été prises par le gouvernement. Elle note que le gouvernement tend à attribuer ces difficultés à divers facteurs, notamment à la transition d'une économie centralisée vers l'économie de marché et aux réformes structurelles de l'économie qui en découlent, à la chute des prix sur le marché international de nombreux produits d'exportation de la Russie, et à la crise financière asiatique. Elle prend toutefois note des déclarations louables du gouvernement selon lesquelles il partage les préoccupations des syndicats en ce qui concerne les arriérés de salaires, et selon lesquelles il se soucie en priorité de la question du règlement des arriérés de salaires, ce règlement ne pouvant découler que du dialogue avec les partenaires sociaux.

La commission prie donc le gouvernement de s'engager clairement et sans ambiguïté à mettre fin à cette violation de la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le paiement en temps voulu des salaires et le règlement rapide des arriérés de salaires. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les arriérés de salaires et sur les résultats obtenus, en indiquant les mesures concrètes et spécifiques qu'il a prises, plutôt qu'en faisant des déclarations de principe.

A cet égard, la commission prie le gouvernement de se référer au rapport, adopté en novembre 1997 par le Conseil d'administration, du comité chargé d'examiner la réclamation formulée au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par l'Internationale de l'éducation et le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie ainsi qu'aux recommandations qui y figurent. Elle prie le gouvernement de fournir, en particulier, des informations détaillées sur les activités de contrôle effectuées, sur les sanctions prévues, et sur le règlement des arriérés de salaires, y compris le texte de toute législation pertinente, notamment le décret présidentiel susmentionné et celui prévoyant des sanctions plus lourdes, dès qu'ils auront été adoptés. Prière d'indiquer également toute mesure prise pour prévenir le détournement à d'autres fins illicites des fonds réservés pour le paiement des salaires, conformément aux recommandations susmentionnées. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toute décision prise par des tribunaux ou autres instances à propos de la question du paiement des salaires à intervalles réguliers.

4. La commission partage les préoccupations du comité chargé d'examiner la réclamation, soulignant la nécessité de veiller à ce que les mesures prises pour rembourser les arriérés de salaires n'aboutissent pas à la violation d'autres dispositions de la convention. Elle note que, selon le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie, on enregistre dans certaines régions un accroissement des paiements de salaires en nature.

La commission remarque que le gouvernement n'a pas répondu à son observation précédente qui portait sur d'autres dispositions de la convention telles que l'article 3 (interdiction du paiement sous forme de billets à ordre ou de coupons), l'article 4 (réglementation du paiement en nature), l'article 11 (privilège des salariés en cas de faillite) et l'article 15 (sanction des violations). Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir non seulement le paiement régulier des salaires mais aussi l'application de toutes les dispositions de la convention, et de communiquer un rapport complet sur chaque disposition importante de la convention. Elle prie également le gouvernement de communiquer par exemple des extraits de rapports officiels montrant le nombre d'enquêtes réalisées, d'infractions constatées et de sanctions infligées.

De même, elle prie le gouvernement de se référer aux points soulevés dans la demande directe, identique à la précédente, qui restent sans réponse depuis plusieurs années.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]