Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 3, paragraphe 2 1) et 2), de la convention. La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse aux commentaires antérieurs. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle la Sous-commission nationale des conventions et des salaires, qui sera notamment chargée de la fixation des salaires, comprendra nécessairement des représentants des travailleurs et des employeurs. En attendant l'adoption de projet de Code du travail, les organisations professionnelles ont été associées aux discussions sur les salaires au sein de la commission spéciale des salaires.

La commission espère que le projet de Code du travail sera bientôt adopté et que la Sous-commission nationale des conventions et des salaires sera établie. Elle espère également que les organisations d'employeurs et de travailleurs siégeront sur un pied d'égalité dans le cadre de cette sous-commission.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]